La Commission européenne a publié, par acte délégué, le 3 juillet 2026, la liste des indicateurs ESG de la norme VS Voluntary Standard (ex-VSME). Découvrez dans cet article la liste complète et actualisée des données attendues pour le reporting volontaire des PME et ETI.
La norme VS « Voluntary Standard » définit la liste des indicateurs ESG adaptés aux PME et aux ETI qui souhaitent publier, de manière volontaire, un rapport extra-financier, sur leurs données Environnementales, Sociales et de Gouvernance (ESG).
Elle a été élaborée par l’EFRAG pour les entreprises qui ne sont pas soumises à la directive CSRD mais qui veulent publier un rapport annuel pour répondre aux sollicitations de leurs donneurs d’ordre, de leurs clients, de leurs banques, assureurs et investisseurs sur les données ESG.
Publiée en décembre 2024, sous l’acronyme VSME (Voluntary Standard for non-listed micro, small and medium-sized undertakings), elle a été revue par l’EFRAG et adoptée par la Commission européenne, par acte délégué le 3 juillet 2026.
En savoir plus : De la VS à la VSME, tout savoir sur le reporting RSE volontaire pour les PME – Ihwa
Vue générale des indicateurs de la norme VS (ex-VSME)
Le référentiel se compose de deux modules :
- Le module de base (B) : 11 exigences de reporting qui constituent le niveau minimum de reporting ESG
- Le module complet (C) : 9 exigences additionnelles au module de base, conçues pour répondre aux demandes des donneurs d’ordre, banques, investisseurs (en lien avec la règlementation sur les marchés financiers ou le devoir de vigilance).
Chaque exigence de publication porte un numéro d’identification (permettant d’identifier si elle appartient au module de base ou au module complet). Par exemple : B2, C5. Pour chaque exigence de publication, la norme VS (ex-VSME) détaille les indicateurs à renseigner (également appelés points de données ou datapoints) ainsi que les conditions d’application.
Catégorie | Module de base — socle minimal (B1 à B11) | Module complet — exigences additionnelles (C1 à C9) |
Informations générales | B1 — Base de préparation B2 — Pratiques, politiques et actions futures pour la transition durable | C1 — Modèle d’affaires et stratégie de durabilité C2 — Description des pratiques, politiques et actions futures |
Informations environnementales | B3 — Énergie et émissions de GES (scopes 1 & 2) B4 — Pollution de l’air, de l’eau et du sol B5 — Biodiversité B6 — Eau B7 — Économie circulaire et déchets | Émissions de GES du scope 3 C3 — Objectifs de réduction des GES et transition climatique C4 — Risques climatiques |
Informations sociales | B8 — Caractéristiques générales du personnel B9 — Santé et sécurité B10 — Rémunération, négociation collective, formation | C5 — Caractéristiques supplémentaires du personnel C6 — Politiques et procédures relatives aux droits humains C7 — Incidents en matière de droits humains |
Informations de gouvernance | B11 — Condamnations et amendes pour corruption et pots-de-vin | C8 — Revenus de certains secteurs et exclusion des référentiels de l’UE C9 — Ratio de diversité dans l’organe de gouvernance |
Les informations générales de la norme VS 2026
Le pilier « Informations générales » est le point de départ du rapport. Il permet au lecteur de comprendre le contexte de l’entreprise, le périmètre ainsi que sur les modalités d’élaboration du rapport.
Dans le cadre du module de base (B1), l’entreprise doit communiquer :
- L’option retenue : module de base / module complet
- La liste des données non publiées car considérées comme sensibles ou confidentielles
- Si le rapport concerne l’entreprise seule ou si c’est un rapport consolidé
- la liste et les adresse des filiales couvertes par le rapport, le cas échéant
- Forme juridique ; Code NACE
- Bilan
- Chiffres d’affaires
- Nombre de salariés
- Pays d’exploitation, localisation des actifs importants et des sites détenus, gérés ou loués
- Le cas échéant, description des certifications ou labels lié à la durabilité (brève description, date , organisme, notation)
Dans le module complet (C1), l’entreprise doit publier en complément :
- Données clés de son modèle d’affaires et de sa stratégie et notamment :
- Description des groupes significatifs de produits et/ou de services
- Description du ou des marchés importants sur lesquels l’entreprise opère
- Description des principales relations d’affaires
- Description des éléments clés de la stratégie de l’entreprise en lien avec les sujets de durabilité
C’est également dans cette première section que sont attendues des informations sur la démarche RSE de l’entreprise.
Dans le module de base (B2), l’entreprise doit préciser :
- Existence de pratiques en matière de durabilité [oui/non]
- Existence de politiques en matière de durabilité [oui/non]
- Existence d’initiatives futures en matière de durabilité [oui/non]
- Existence d’objectif en matière de durabilité [oui/non]
Dans le module complet (C2), l’entreprise doit ajouter
- Description brève des pratiques, politiques et initiatives et cibles (mentionnées en B2) et préciser si elles concernent un fournisseur ou client
- Facultatif : Plus haut niveau hiérarchique responsable des politiques et pratiques et initiatives futures.
Les indicateurs environnementaux de la norme VS 2026
En matière d’environnement, la norme volontaire (VS) aborde les thématiques suvantes :
- Energie et du climat (B3 et C4),
- Pollution (B4),
- Biodiversité (B5)
- Eau (B6)
- Economie circulaire et déchets (B7)
Dans le module de base, l’entreprise doit publier :
- Consommation totale d’énergie (MWh)
- (si possible) Consommation d’électricité et ventilation renouvelable, non renouvelable
- (si possible) Consommation de carburants et ventilation renouvelable, non renouvelable
- Emissions de GES du scope 1 (T CO2eq)
- Emissions de GES du scope 2 (tCO2eq) fondées sur la localisation (GHG Protocol)
- Type et quantité de polluants dans l’air, l’eau et le sol (si obligations règlementaires ou SME volontaire)
- (si concerné) Liste des sites dans ou à proximité de zones sensibles pour la biodiversité
- Prélèvement d’eau
- (si processus de production consommateur) Consommation d’eau
- (si processus de production consommateur) Prélèvement d’eau dans des zones à fort stress hydrique
- Application des principes de l’économie circulaire [oui/non] + description
- Quantité de déchets et ventilation déchets dangereux et non dangereux
- Part de déchets orientés vers le recyclage ou le réemploi
- (si secteur à flux de matière important) flux massique de matières premières
Pour le module complet, l’entreprise publie
- (facultatif) Emissions de GES du scope 3 qui découlent de la chaine de valeur (amont et aval) de l’entreprise.
- (si défini) Objectifs de réduction des GES pour les scopes 1, 2 (et 3 le cas échéant) et décrit :
- Année cible et la valeur de l’année cible
- Année de référence et la valeur de l’année de référence
- Unités utilisées pour les cibles
- Part du scope 1, du scope 2 et le cas échéant du scope 3 concerné par la cible
- Principales actions pour atteindre les objectifs
- (si secteur à fort impact climatique), description du plan de transition ou date et modalités d’adoption
- (si défini), description des risques climatiques, et notamment :
- risques physiques et risques de transition,
- modalités d’évaluation de l’exposition et de la sensibilité,
- horizons temporels,
- actions d’adaptation au changement climatique
Les indicateurs sociaux de la norme VS (ex-VSME) 2026
Le volet social de la norme VS couvre uniquement le périmètre des salariés de l’entreprise.
Pour le module de base, l’entreprise doit publier dans le module de base :
- Effectif par type de contrat
- Effectif par sexe
- (si concerné) Effectif par pays
- Nombre d’accidents du travail
- Taux d’accidents du travail
- Nombre de décès liés aux accidents du travail (sous réserve des restrictions légales)
- Nombre de décès liés résultant de maladies professionnelles (sous réserve de restrictions légales)
- Rémunération supérieure au salaire minimum [oui/non]
- Part de salariés couverts par une convention collective
- Nombre moyen d’heures de formation par an et par salarié
- (si exigence règlementaire) Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes
Les indicateurs du module complet comprennent :
- Taux de rotation des salariés
- (facultatif) Ratio de mixité dans l’encadrement
- (facultatif) Nombre de travailleurs indépendants
- (facultatif) Nombre de travailleurs temporaires
- Existence d’un code de conduite en matière de droits humains pour les salariés [oui/non] + Thématiques couvertes : travail des enfants, travail forcé, traite des êtres humains, discrimination, prévention des accidents, autre [Préciser]
- Existence d’un mécanisme de traitement des plaintes pour les salariés [oui/non]
- Cas avérés d’incidents pour le personnel lié au travail des enfants [oui/non], travail forcé [oui/non], traite des êtres humains [oui/non], discrimination[oui/non], autre [oui/non + préciser]
- (facultatif) Actions menées face aux incidents liés aux droits humains
- Cas avérés d’incidents impliquant des travailleurs de la chaine de valeur, communautés, consommateurs et utilisateurs
Les indicateurs de gouvernance de la norme VS (ex-VSME) 2026
Pour le module de base, l’entreprise doit publier :
- (si concerné) Nombre de condamnations en matière de corruption et de versement de pots-de-vin
- (si concerné) Montant des amendes pour corruption et de versement de pots-de-vin
Pour le module complet, l’entreprise doit publier :
- (si concrné) Montant du chiffres d’affaires dans le secteur des armes, du tabac, des combustibles fossiles et les produits chimiques
- (si concerné) Ratio de mixité au sein de l’organe de gouvernance
Conclusion
La norme VS (ex-VSME) offre aux PME et ETI non soumises à la CSRD un cadre structuré et proportionné pour publier volontairement leurs données ESG. Son architecture en deux niveaux — un module de base couvrant les exigences essentielles et un module complet répondant aux attentes plus poussées des banques, investisseurs et donneurs d’ordre — permet à chaque entreprise d’adapter son niveau de reporting à sa maturité et à ses enjeux.
Vous souhaitez identifier les indicateurs pertinents pour votre activité et structurer votre premier rapport ESG selon la norme VS ? L’équipe Ihwa vous accompagne dans cette démarche, du diagnostic initial à la publication de votre rapport. Découvrez notre offre.
