Qu'est-ce que la norme sur le reporting volontaire des PME ?
La VS « Voluntary standard », c’est le cadre européen de reporting de durabilité simplifié. Il a été conçu par l’EFRAG pour les entreprises qui ne sont pas soumises à la directive CSRD mais qui souhaitent publier, de manière volontaire, un rapport extra-financier, sur leurs données Environnementales, Sociales et de Gouvernance (ESG).
D’application volontaire, cette norme s’adresse aux PME et ETI qui veulent publier un rapport annuel pour :
- répondre à leurs donneurs d’ordre soumis à la directive CSRD,
- répondre à leurs clients qui exigent de plus en plus d’informations sur la prise en compte des enjeux RSE par leurs fournisseurs,
- répondre aux sollicitations des banques, assureurs et investisseurs, … qui harmonisent les indicateurs qu’ils utilisent pour objectiver leurs décisions,
- ou encore pour piloter leurs engagements RSE et rendre compte, en toute transparence, des résultats concrets auprès des parties prenantes internes et externes
D'où vient la norme volontaire VS ex-VSME ?
Pour comprendre la norme VS (ex-VSME), il faut la replacer dans le contexte plus large du reporting extra-financier européen.
2014 – La directive NFRD. La Non Financial Reporting Directive impose la première obligation de reporting extra-financier, limitée aux grandes entreprises. En France, elle donne naissance à la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF), obligatoire pour les entreprises de plus de 500 salariés.
2022 – La directive CSRD. L’Union européenne adopte la Corporate Sustainability Reporting Directive pour fiabiliser et harmoniser le reporting extra-financier des entreprises. Elle s’appuie sur des normes techniques détaillées – les normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards) – élaborées par l’EFRAG. Elle élargit très largement le nombre d’entreprises concernées. Son application est progressive : dès 2025 pour les grandes entreprises déjà soumises à la NFRD. Puis elle prévoit un calendrier progressif pour les entreprises de plus de 250 salariés et les PME côtées.
2024 – Naissance de la VSME. La Commission européenne mandate l’EFRAG pour élaborer une norme volontaire et simplifiée, spécifiquement conçue pour les PME et TPE non soumises à la CSRD, mais de plus en plus sollicitées par leurs clients, banques, investisseurs pour fournir des données ESG. C’est ainsi que la Voluntary Sustainability Reporting Standard for non-listed SMEs voit le jour.
2025-2026 – Simplification de la CSRD et naissance de la norme VS. Face aux critiques sur la lourdeur du dispositif CSRD, la Commission européenne lance un chantier de simplification qui donne à la norme VSME un rôle plus central.
La directive Omnibus, publiée en février 2026, relève significativement les seuils d’application de la CSRD : désormais, seules les entreprises de plus de 1000 salariés et réalisant plus de 450 millions d’euros de chiffre d’affaires net restent dans son périmètre.
Le 6 juillet 2026, la VSME est rebaptisée « VS » (Voluntary Standard). Son périmètre est étendu à toutes les entreprises non soumises à la CSRD (moins de 1000 salariés), et son contenu est à nouveau simplifié.
Le Value Chain Cap, une clause de protection pour les PME
Avec la publication de la nouvelle norme VS, l’Union Européenne créée le Value Chain Cap, « clause plafond », destinée à protéger les petites et moyennes entreprises.
Ce principe limite le volume de données que les grandes entreprises soumises à la CSRD peuvent exiger des entreprises de leur chaine de valeur, à ce qui figue dans la norme volontaire VS. Il ne s’agit pas d’une interdiction stricte mais d’un droit pour les PME de refuser de communiquer des informations qui vont au-delà du cadre défini par la VS.
Deux options pour le reporting volontaire : un module de base et un module complet
La norme VS fournit aux entreprises une liste de données à communiquer pour établir un rapport ESG volontaire. Elle est structurée autour de 4 piliers :
- Les informations générales,
- Les indicateurs environnementaux,
- Les indicateurs sociaux,
- Les indicateurs de gouvernance.
Pour chacun des piliers ESG, la norme détaille les exigences de publication réparties en deux modules. En effet, pour appliquer la norme volontaire, vous pouvez choisir entre deux options :
- le module de base : 11 exigences de reporting (B1 à B11) qui constituent le socle minimal d’informations à publier
- le module complet : 9 exigences supplémentaires (C1 à C9) qui viennent compléter les 11 exigences du module de base.
Exemple de ce qui est attendu sur la thématique du climat.
- Dans le module de base, l’entreprise est tenue de publier ses émissions brutes de gaz à effet de serre pour le scope 1 et 2.
- Le module complet prévoit le reporting sur les émissions de gaz à effet de serre du scope 3 ainsi que deux exigences de reporting supplémentaires sur les objectifs de réduction des émissions de GES ainsi que sur les risques climatiques.
Vue globale des exigences de la norme volontaire (VS ex-VSME)
Le pilier informations générales de la norme VS (ex-VSME)
Le pilier « Informations générales » est la première section du module de base. C’est le point de départ du rapport. Il permet au lecteur de comprendre le contexte de l’entreprise. Et il donne des informations sur le périmètre ainsi que sur les modalités d’élaboration du rapport. C’est également dans cette première section que sont attendues des informations sur la démarche RSE de l’entreprise.
Le module de base comprend deux exigences de publication
- B1 : Base de préparation
- B2 : Adoption de pratiques, politiques et actions futures pour la transition durable
Le module complet comprend deux exigences supplémentaires :
- C1 : Modèle d’affaire et stratégie de durabilité
- C2 : Description des pratiques, politiques et actions futures pour la transition durable
Le pilier Environnement de la norme VS (ex-VSME)
En matière d’environnement, la norme volontaire (VS) aborde les thématiques de l’énergie, du climat (atténuation et adaptation), des pollutions, de l’eau, de l’utilisation des ressources, de l’économie circulaire et de la gestion des déchets.
A l’exception de la thématique climat, l’ensemble de ces thématiques et des points de données correspondant est inclus dans le module de base. La nature des informations à communiquées dépend également du secteur d’activité.
Le module de base comprend donc 6 exigences de publications de B3 à B7 :
- B3 : Consommation d’énergie
- B3 : Emissions de gaz à effet de serre (scope 1 et 2)
- B4 : Emissions de polluants dans l’air, eau, sol
- B5 : Sites à proximité de zones sensibles pour la biodiversité
- B6 : Eau
- B7 : Utilisation des ressources, économie circulaire et gestion des déchets
Le module complet comprend un point de donnée complémentaire à l’exigence B3 (émissions de gaz à effet de serre du scope 3) et deux exigences additionnelles :
- C3 : Cibles de réduction des GES et transition climatique
- C4 : Risques climatiques
Le pilier social de la norme VS (ex-VSME)
Le volet social de la norme VS couvre essentiellement le périmètre des salariés de l’entreprise. A ce titre, il est demandé de publier des informations sur les conditions de travail, le dialogue social, la diversité, la rémunération, la formation, la santé et la sécurité et enfin sur les droits humains.
Le module de base comporte 3 exigences de publication :
- B8 : Caractéristiques générales du personnel
- B9 : Santé et sécurité des salariés
- B10 : Rémunération, négociation collective, formation
Le module complet comporte 3 exigences de publication additionnelles :
- C5 : Caractéristiques supplémentaires du personnel
- C6 : Politiques et procédures relatifs aux droits humains des salariés
- C7 : Incidents en matière de droits humains
Le Pilier Gouvernance de la norme VS (ex-VSME)
Cette thématique comporte un nombre très limité d’exigences de publication.
Le module de base se concentre sur l’exigence B11 relatives aux condamnations et amendes pour corruption et pots-de-vin.
Le module complet comporte deux exigences additionnelles :
- C8 : Chiffre d’affaires provenant de certains secteurs
- C9 : Ratio de diversité dans l’organe de gouvernance.
Pourquoi s'appuyer sur cette norme européenne, même sans obligation ?
S’appuyer sur un référentiel standardisé, plutôt que créer son propre outil de reporting présente plusieurs avantages. La norme volontaire permet de disposer d’un cadre commun, structurant et reconnu, tout en simplifiant l’exercice de reporting pour les entreprises qui ne sont pas soumises à la CSRD.
- Eviter les angles morts et limiter le risque de greenwashing
Sans cadre commun, vous risquez de mettre de côté, de manière volontaire ou non, certaines thématiques. En l’absence d’analyse de matérialité, appliquer la norme VS garantit que les enjeux essentiels (climat, droits humains, conduite des affaires, …) sont bien pris en compte.
- Fiabiliser et harmoniser les données
La norme propose une méthodologie standardisée pour le reporting. Elle aide les entreprises à fournir des informations étayées et comparables.
L’objectif de la VS est aussi de simplifier le reporting pour les PME en leur évitant de calculer les mêmes indicateurs de façon différente d’un donneur d’ordre à l’autre.
- Faciliter les échanges avec les parties prenantes
Les banques et investisseurs utilisent de plus en plus de critères ESG normalisés pour évaluer les entreprises et prendre leurs décisions. Un rapport aligné avec la norme VS permet de répondre plus facilement à ces demandes et de rendre les engagements de l’entreprise plus lisibles.
Les limites de la norme volontaire (VS ex-VSME)
Si la norme volontaire constitue un socle utile, les retours du terrain montrent qu’elle ne permet pas toujours de répondre à elle seule aux attentes des PME et de leurs parties prenantes
Des enjeux qui restent génériques
Contrairement au reporting CSRD, la norme VS n’exige pas d’analyse de double matérialité. Or, c’est cette étude qui permet d’identifier et de hiérarchiser les enjeux RSE réellement significatifs d’une entreprise, au regard de son activité, de ses impacts et de ses risques.
La norme volontaire simplifie la démarche mais réduit également la profondeur d’analyse et de reporting.
Des indicateurs qui ne sont pas toujours adaptés au contexte
Les dirigeants et responsables RSE des PME françaises s’interrogent parfois sur la pertinence de certains indicateurs sociaux, notamment lorsque le cadre règlementaire français couvre déjà largement les sujets concernés.
C’est le cas par exemple aves indicateurs portant sur : l’application d’un salaire minimum, ou sur les incidents relatifs au travail des enfants ou à la traite des humains. Dans certains contextes, ces indicateurs sont peu représentatifs des enjeux sociaux de l’entreprise.
Un périmètre centré sur l’entreprise.
Dans la norme VS, les données portant sur la chaine de valeur restent limitées (émissions de gaz à effet de serre du scope 3 et incidents sur les droits humains impliquant la chaine de valeur). De la même manière, le volet social couvre essentiellement les salariés et exclut le reporting de données portant sur les clients et consommateurs, les fournisseurs, la communauté et le territoire.
Ce périmètre limite le temps et les ressources nécessaires au reporting mais peut se révéler insuffisant pour les entreprises qui souhaitent réellement piloter et améliorer leurs impacts sur l’ensemble de leur chaîne de valeur.
Des attentes clients qui restent diverses.
A partir du 21 août 2026, les acheteurs publics devront intégrer un critère environnemental dans leurs cahiers des charges ainsi qu’une note environnementale pour l’attribution du marché. Les thématiques adressées par la norme VS seront mobilisées mais rarement suffisantes. En effet, les exigences devront être liées à l’objet du marché.
Plus largement, les exigences des donneurs d’ordre varient beaucoup : cahier des charges, questionnaire de référencement, notation RSE EcoVadis, …
Nos recommandations pour structurer votre rapport volontaire
Considérez le cadre de la norme volontaire (VS ex-VSME) comme une grille de lecture et un socle minimal pour structurer votre reporting.
1. Identifiez les attentes de vos parties prenantes
Clients, donneurs d’ordre, banques, investisseurs, collaborateurs, gouvernance… Prenez le temps d’identifier les informations qui leur sont réellement utiles et les éventuelles exigences complémentaires à intégrer dans votre rapport.
2. Adaptez le reporting à votre activité et à vos enjeux
La norme constitue un cadre commun, mais votre rapport doit rester cohérent avec votre secteur, vos impacts, vos risques et vos priorités RSE. Il ne s’agit pas de produire davantage d’indicateurs, mais de produire les bonnes informations.
3. Faites de votre rapport un outil de pilotage
Au-delà d’un exercice de transparence vis-à-vis de vos parties prenantes externes, votre rapport peut devenir un véritable outil de pilotage : mesurer vos progrès, suivre l’évolution de vos performances ESG, identifier vos axes de progrès et alimenter votre stratégie RSE dans la durée.
La norme volontaire vous donne le cadre. L’enjeu est de faire du reporting un exercice utile à l’entreprise.
Pour aller plus loin :
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- cartographie des attentes de vos parties prenantes en matière d’informations ESG,
- analyse d’écarts,
- construction du référentiel de reporting ESG,
- collecte et consolidation des données
- ou encore rédaction du rapport.
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