Depuis sa création par la loi PACTE en 2019, la société à mission s’impose comme l’un des cadres juridiques les plus dynamiques pour les entreprises engagées. En effet, près de 2 500 entreprises ont déjà adopté le modèle de la Société à mission. Ni un label, ni une certification, le modèle de la Société à mission est avant tout un cadre de progrès pour les entreprises qui veulent inscrire et démontrer leur engagement sociétal.
Définition, cadre juridique, étapes, contrôles , … Découvrez dans cet article le guide complet de la Société à Mission.
Qu'est-ce qu'une société à mission ? Définition et cadre légal
Instaurée par la loi PACTE du 22 mai 2019, la société à mission est un cadre juridique — et non un label — destiné aux entreprises qui souhaitent inscrire formellement leur utilité sociétale dans leur gouvernance. Le régime est défini par l’article L.210-10 du Code de commerce.
Le modèle repose sur trois piliers cumulatifs, tous devant figurer dans les statuts :
- Une raison d’être, au sens de l’article 1835 du Code civil — un engagement qui va au-delà de la seule recherche de profit ;
- Un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que l’entreprise se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de son activité ;
- Un dispositif de suivi de l’exécution de cette mission, porté par un comité de mission (ou un référent de mission pour les entreprises de moins de 50 salariés).
Il ne s’agit donc pas d’une certification délivrée après audit préalable mais d’un engagement statutaire déclaratif, dont le respect est ensuite vérifié dans la durée.
Qui sont les Sociétés à missions en 2026 ? Les chiffres clés
Le 9ᵉ baromètre de l’Observatoire des sociétés à mission dresse un état des lieux précis du modèle en France.
- 2 411 sociétés à mission actives au 31 décembre 2025, contre 1 961 fin 2024 — soit une progression de +17 % en un an
- Environ 500 nouvelles entreprises rejoignent le dispositif chaque année depuis quatre ans.
- 15 % des grands groupes français comptent au moins une entité à mission (maison-mère ou filiale)
- 36 % des sociétés à mission ont intégré leur mission dès leur création ou dans les 6 mois suivants, signe d’un intérêt croissant chez les entrepreneurs et pas seulement chez les entreprises établies
Qui peut devenir Société à mission ?
Toute société commerciale peut solliciter la qualité de société à mission, à sa création ou en cours de vie sociale.
Contrairement à une idée reçue, ce modèle n’est pas réservé aux entreprises à impact. Il n’existe aucune performance sociale ou environnementale minimale à atteindre pour y accéder. C’est un cadre de progrès, pas un seuil de départ.
Comment sont contrôlés les engagements de la Société à mission ?
La vérification est une étape structurante qui vient attester de l’engagement de l’entreprise.
La loi prévoit deux dispositifs de contrôle complémentaires :
- Un contrôle interne, assuré par le Comité de mission (ou référent de mission)
- Un contrôle externe, réalisé par un Organisme Tiers Indépendant (OTI)
Le comité de mission ou Référent de mission
Le Comité de mission a pour mission de suivre l’exécution de la mission. Selon la loi, le Comité de mission, est distinct des organes de gouvernance de l’entreprise et comprend au moins un salarié. Le plus souvent, il se compose de membres externes disposant d’expertises en lien avec l’activité et la mission de l’entreprise.
Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent choisir de se doter d’un référent de mission au lieu du comité de mission. Celui-ci peut être un salarié ou être externe.
Chaque année, le Comité de mission (ou le Référent de mission) rédige un rapport annuel présenté en Assemblée générale et annexé au rapport de gestion. Dans ce rapport, le comité ou le référent de mission donne son point de vue sur le lien entre la mission et l’activité de l’entreprise, sur la cohérence globale du modèle de mission, sur les moyens engagés et sur les preuves des résultats apportées pour chacun des objectifs. Il prend connaissance des circonstances internes ou externes et rend un avis sur la mission.
La vérification par l'organisme tiers indépendant
L’entreprise doit nommer un Organisme Tiers Indépendant (OTI) pour vérifier l’atteinte des objectifs de mission. L’OTI doit être accrédite par le Comité français d’accrédition (COFRAC). Et la vérification intervient tous les 2 à 3 ans, en fonction de la taille de l’entreprise.
La vérification peut comprendre la lecture des rapports de mission, l’audition du comité de mission, de l’organe de gouvernance, visites sur site, … A son issue, l’OTI émet un avis sur l’atteinte des objectifs de mission. L’entreprise à mission doit publier cet avis sur son site web et l’annexer au rapport de mission.
Calendrier de vérification de la société à mission
Quelles sont les sanctions prévus ?
Il n’existe pas de sanction financière prévue par la loi. En revanche, si les objectifs ne sont pas respectés, une procédure de retrait de la qualité de société à mission peut être engagée devant le tribunal de commerce.
Depuis 2019, 4 % des entreprises ayant adopté la qualité en ont été radiées (112 entreprises) et 3 % l’ont retirée volontairement (73 entreprises), la mission disparaissant en moyenne au bout de 28 mois.
Selon le baromètre, environ un tiers de ces retraits s’explique par des réorganisations internes (fusions, transferts de la mission entre filiale et maison-mère), le reste relevant souvent d’un choix de se concentrer sur d’autres formes d’engagement — c’est le cas, par exemple, de Léa Nature. source : Carenews
Les étapes pour devenir Société à mission
1| Formaliser et affiner la raison d'être de l'entreprise
Formuler la raison d’être est la première étape pour devenir Société à mission.
La raison d’être d’une entreprise, ne se limite pas à une formule inspirante ou à un slogan. Unique pour chaque entreprise, elle répond aux questions suivantes. Pourquoi l’entreprise existe-t-elle, au-delà de la création de profits ? Quelle est sa finalité ? Quelle est son utilité ? A quels grands enjeux sociétaux souhaite-t-elle contribuer ?
2| Définir un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux
Pour devenir Société à mission, l’entreprise doit formuler, au minimum, un objectif social et/ou environnemental à inscrire dans les statuts. L’objectif statutaire doit permettre de vérifier la réalisation effective de la raison d’être.
Dans la pratique, les entreprises à mission choisissent 3 à 5 objectifs pour décliner la raison d’être dans le projet stratégique de l’entreprise.
Ces objectifs doivent être suffisamment précis pour être vérifiés et contrôlés. Ainsi, il est recommandé de décliner chaque objectif statutaire en objectif(s) opérationnel(s), en action(s) concrète(s), en indicateur(s). Enfin, la formalisation d’une trajectoire pluriannuelle permet également d’évaluer le bien-fondé de la démarche de progrès engagée par l’entreprise.
3 | Définir la gouvernance et modifier les statuts
Dès lors que vous avez défini votre raison d’être, vos objectifs de mission ainsi que les modalités de gouvernance de la mission, vous devez modifier les statuts de l’entreprise.
Puis vous devrez déclarer votre qualité de société à mission via le guichet unique des formalités des entreprises, avec dépôt des statuts. La mention est ensuite publiée au RNE (Registre national des entreprises) et au RCS (Registre du commerce et des sociétés), et figure sur l’extrait K ou Kbis.
Nouveauté 2026 | Le logo de la Société à mission
Jusqu’ici, la qualité de société à mission n’avait d’existence tangible que dans les statuts et sur le K-bis — deux documents que ni les clients ni le grand public ne consultent.
Le 17 juin 2026, la Communauté des entreprises à mission (Cem) a dévoilé un logo officiel.
Points clés à retenir :
– Le logo est gratuit et accessible à toutes les sociétés à mission,
– Son usage est conditionné au respect des obligations réglementaires (vérifications OTI à jour), et peut être retiré en cas de manquement.
– La demande se fait directement en ligne, via la plateforme de la CEM.
IHWA vous accompagne pour devenir Société à mission
Que vous soyez au tout début de votre réflexion sur votre raison d’être ou déjà société à mission et en recherche d’un accompagnement pour structurer le suivi de vos engagements, IHWA propose un accompagnement sur mesure, de la définition de la raison d’être jusqu’à la préparation du contrôle OTI.
Ils nous font confiance
En 2024, nous avons accompagné l’équipe d’Eolise, entreprise spécialisée dans les énergies renouvelables dans les premières étapes du parcours pour devenir une Société à Mission.
Découvrez dans cet article le témoignage de Baptiste Wambre, Responsable Développement, et Simon Coquillaud, Responsable Communication.
En 2024, nous avons accompagné la SA HLM de l’Oise dans le déploiement de ses objectifs de mission.
Découvrez dans cet article, l’étude de cas de la SA HLM de l’Oise qui a souhaité mobiliser très largement ses parties prenantes pour définir ses objectifs de mission.
En 2025, IHWA Conseil a accompagné SIA Habitat dans la structuration de son premier rapport de mission.
Découvrez dans cet article, l’étude de cas de SIA HABITAT.
Questions fréquentes sur la société à mission
Aucune sur le fond : les deux termes
désignent la même qualité juridique créée par la loi PACTE. « Société à mission
» est l’expression utilisée par le Code de commerce ; « entreprise à mission »
est l’expression d’usage, plus courante dans la communication.
Il n’y a pas de coût de labellisation à proprement parler, contrairement à un label RSE payant. Les coûts principaux sont internes (temps consacré à la définition de la raison d’être et des objectifs, accompagnement éventuel) et externes (honoraires de l’organisme tiers indépendant pour la vérification, à prévoir tous les deux à trois ans).
Non. C’est un statut juridique inscrit dans les statuts de l’entreprise, sans audit préalable ni seuil de performance minimal à l’entrée — à la différence d’un label comme B Corp ou Ecovadis, qui repose sur une évaluation avant attribution.
Oui. Le statut est ouvert à toute société commerciale, quelle que soit sa taille. Les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient même d’un allègement : un référent de mission (éventuellement un salarié) peut remplacer le comité de mission, et le contrôle OTI n’a lieu que tous les trois ans au lieu de deux.
Oui, en cas de manquement aux objectifs
statutaires constaté par l’organisme tiers indépendant, une procédure de
retrait peut être engagée devant le tribunal de commerce. Dans les faits, ce
cas reste minoritaire : environ 7 % des sociétés à mission créées depuis 2019
sont sorties du dispositif, radiées ou retirées volontairement.
