Qu’est-ce qu’une sociĂ©tĂ© Ă mission ? Qui peut devenir entreprise Ă mission ? Quelles sont les Ă©tapes Ă suivre ? Qui contrĂŽle le respect de la mission et quelles sont les sanctions ? Et aprĂšs, comment faire vivre sa mission ? 5 questions pour cerner le modĂšle de l’entreprise Ă mission.Â
đ Qu'est-ce qu'une sociĂ©tĂ© Ă mission ?
Depuis sa crĂ©ation en mai 2019, plus de 1 000 entreprises ont choisi dâadopter la qualitĂ© de sociĂ©tĂ© Ă mission, selon le 6Ăšme baromĂštre de lâObservatoire des SociĂ©tĂ©s Ă Mission publiĂ© en mars 2023.
Instaurée par la loi PACTE, la Société à mission est un cadre juridique destiné aux entreprises qui souhaitent démontrer leur utilité sociétale et leur contribution aux enjeux sociaux et environnementaux.
Le modĂšle de lâentreprise Ă mission est fondĂ© sur trois principes :
- La formulation de la mission de lâentreprise, au-delĂ du profit,
- Un engagement juridique – en inscrivant dans les statuts de lâentreprise la raison dâĂȘtre et le(s) objectif(s) sociaux et environnementaux associĂ©s
- Un dispositif de suivi et de contrĂŽle de lâexĂ©cution de la mission.
â Qui peut devenir SociĂ©tĂ© Ă mission ?
Toute sociĂ©tĂ© commerciale peut solliciter, lors de sa crĂ©ation ou en cours de vie sociale, la qualitĂ© dâentreprise Ă mission.
Ce modĂšle nâest pas rĂ©servĂ© aux entreprises Ă impact ! Si des dispositifs de suivi et de contrĂŽle sont prĂ©vus, il nây a pas de performance minimale Ă atteindre sur le plan social ou environnemental pour devenir entreprise Ă mission.
đ Quels sont les contrĂŽles et les sanctions prĂ©vues ?
Deux dispositifs sont prévus par la loi pour assurer le suivi de la mission :
- Un dispositif interne de suivi de lâexĂ©cution de la mission par le ComitĂ© de mission (ou dâun RĂ©fĂ©rent de mission pour les entreprises de moins de 50 salariĂ©s) et la rĂ©daction dâun rapport annuel, joint au rapport de gestion.
- Un contrĂŽle par un organisme tiers indĂ©pendant (OTI) tous les deux ans (tous les trois ans pour les entreprises de moins de 50 salariĂ©s) de la bonne exĂ©cution des objectifs statutaires sociaux et environnementaux. Il nây a pas de sanction prĂ©vue par la loi. Dans le cas oĂč les objectifs ne sont pas ou plus respectĂ©s mais une procĂ©dure de retrait de la qualitĂ© de sociĂ©tĂ© Ă mission peut ĂȘtre engagĂ©e auprĂšs du tribunal de commerce.
đ Quelles sont les Ă©tapes pour devenir SociĂ©tĂ© Ă mission ?
Il nây a pas de mĂ©thode unique pour devenir entreprise Ă mission, mais Ă minima :
- Se doter dâune raison dâĂȘtre
- DĂ©terminer un ou plusieurs objectifs sociaux ou environnementaux
- Définir les modalités de suivi de la mission
- Modifier les statuts de lâentreprise
Et aprÚs ?
- Nommer et mettre en place le comité de mission ou le Référent de mission
- DĂ©cliner la mission et les objectifs statutaires en objectifs opĂ©rationnels, plans dâactions et indicateurs
- Nommer lâorganisme tiers indĂ©pendant et procĂ©der Ă la vĂ©rification externe et aussi sensibiliser, communiquer, ⊠pour dĂ©ployer et faire vivre la mission.
